Légalité des programmes de cybersurveillance / monitoring

Il est parfois difficile de savoir, en utilisant un logiciel espion de surveillance, si on est bien en phase avec les lois de son pays, et ceci est d’autant plus important quand cela touche nos libertés et les lois en place sur le respect de la vie privée d’autrui, mais aussi de l’intimité de la vie privée sans oublier le secret des communications électronique. Dans cet article nous allons donc essayer d’être le plus claire possible sur ce que vous avez le droit de faire ou de ne pas faire avec les logiciels que sont les programmes espion et keyloggers afin de ne pas contrevenir aux lois de votre pays.

Tout d’abord notez bien que l’objet de notre site MasterKeylogger est de faire un constat et une présentation de ce qui existe comme logiciel de cybersurveillance, de faire un comparatif des applications de surveillance disponible sur le marché et de notifier ce qu’il est techniquement possible de faire avec ces logiciels espion. Mais sachez que nous ne cautionnons en aucun cas l’utilisation des programmes de surveillance à des fins illégales, mais uniquement dans un but de protection de vos enfants, de vos proches ou de votre entreprise. Et, comme un homme averti en vaut deux, sachez que les logiciels que nous présentons sont bien sûr destinés uniquement à un usage légal par une personne qui dispose du droit légal de surveiller l’utilisateur de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone portable sur lequel il est mis en place.

Logiciel espion et keylogger, sont ils legaux ou illégaux ?

L’achat et l’utilisation des applications de surveillance et monitoring (appelé aussi logiciel espion ou keylogger) est légale mais n’est autorisée que dans la mesure où elle est effectuée en stricte conformité avec les lois en place et en vigueur dans le pays de résidence. Notamment les lois sur le respect de la vie privée d’autrui, de l’intimité de la vie privée et du secret des communications électroniques qui sont toutes protégées strictement par la loi. Le Code Pénal prévoit et encadre par exemple l’enregistrement des discussions – donc des écrits et des paroles – sans le consentement des personnes visées, tout comme la violation du secret de la correspondance.

Notre site étant destiné à de nombreux pays francophone et visité par des personnes localisées partout dans le monde, nous ne sommes pas en mesure de conseiller juridiquement sur le droit que vous avez de faire une mise en place d’un tel logiciel, car cela dépend de votre but et cela spécifiquement vis-à-vis des lois du pays où vous résidez. Or les lois varient fortement d’un pays à un autre, notamment au sein de l’Union Européenne, dans les pays francophones d’Afrique du Nord ou en Asie. Il vous appartient donc d’en prendre spécifiquement et pleinement conscience et connaissance avant d’utiliser ce type de technologie de surveillance. MasterKeylogger décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale.

Dans certains cas, l’espionnage peut-être légal !

Sachez que dans la plupart des pays il est convenu comme base que vous êtes dans la légalité si le support ciblé par le programme de cybersurveillance est votre propriété exclusive et ceci en qualité de propriétaire, de tuteur légal (ou responsable légal) ou alors qu’il appartient à votre propre entreprise. Mais il y a bien sûr des lois ou règles complémentaires à cette base :

Surveillance d’un enfant mineur : dans le cadre de la protection de vos enfants contre des dangers tels que la violence à l’école, le cyber harcèlement, mais aussi le racket ou la drogue (pour ne citer que les plus connus, mais il y en a d’autres) les parents ont le droit de surveiller leurs enfants et leurs adolescents qui est sous l’âge légal de la majorité du pays, enfant dont ils ont la charge et la responsabilité (tuteur légal). La loi ne prévoit rien de spécifique dans ce cas, mais des devoirs, les devoirs de parents, ceux d’eduquer et de protéger leurs enfants. Cela doit être donc dans son intérêt, pour le protéger de lui ou des autres, mais aucunement bien sur pour lui porter préjudice … Suivant les pays il est nécessaire de l’en informer ou pas, mais d’autre part la loi est souvent très claire sur le fait que les parents ont un devoir absolu de surveillance sur leur fils ou leur fille et en sont responsables moralement et juridiquement. Pour les protéger ou éviter qu’il ne cause un préjudice à un tiers, vous vous devez donc de les surveiller et de les espionner si cela est nécessaire. Mais vous ne pouvez pas surveiller un enfant si vous détenez un autre lien que celui de parent ou tuteur légal. Cela n’est pas permis par la loi si vous êtes juste son frère ou sœur, son demi-frère ou demi-sœur et cela n’est pas légalement valable non plus si ce sont sa tante ou son oncle, son cousin ou neveu, son grand-père ou sa grand-mère. Et ceci à moins d’en avoir la totale responsabilité en qualité de tuteur légal.

La loi française ne prévoit rien à ce jour pour les enfants ou adolescents qui seraient espionnés par leurs parents. L’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, précise toutefois que « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ». Si les parents ont un droit légitime de surveillance sur les activités de leur enfant, ils ne peuvent exercer ce droit que dans le strict intérêt de l’enfant.
Surveillance d’un tiers majeur (mari, femme, enfant, personnes âgées …) : dans certains cas, si vous avez l’autorisation écrite (sous forme légale pour vous prémunir) d’un majeur, par exemple votre femme ou votre mari, il vous est tout à fait possible de mettre en place le logiciel dans un but de surveillance a but de sécurisation uniquement. En effet les logiciels espions peuvent servir à assister et protéger des personnes proches de vous, comme des personnes âgées désireuses d’être protégées, mais aussi retrouvées et localisées s’ils se perdent. Si la personne n’est pas votre enfant, mais par exemple un proche ou un parent âgé malade (par exemple une personne qui souffre d’Alzheimer), vous avez donc la possibilité de mettre en place un tel dispositif de surveillance en respectant scrupuleusement les lois. Pour ce faire vérifiez la validité de votre action auprès de votre avocat ou conseil juridique. Assurez-vous en plus d’avoir un écrit légalement valable (notaire, avocat …) de la personne ciblée vous donnant expressément le droit de la surveiller dans un but de protection. Sans avoir en mains ce consentement écrit, vous ne seriez pas en règle légalement.

Surveillance personnelle : si vous possédez une tablette, un ordinateur ou un téléphone smartphone ou iPhone, que vous en êtes le propriétaire et l’utilisateur, il est tout à fait légal et légitime de surveiller l’utilisation et la localisation de celui-ci. Vous pouvez avoir besoin d’installer un logiciel keylogger afin de garder par exemple une trace de tout ce qui est fait avec votre périphérique, pour faire des rapports ou pour des raisons d’archivages et de sécurité. Vous avez peut-être besoin de faire des sauvegardes de données comme votre répertoire téléphonique, connaître la localisation de votre portable pour réagir au plus vite en cas de perte ou de vol ou alors avoir un recensement détaillé de vos appels et travaux. Cela peut être aussi afin de vérifier que personne ne l’utilise en votre absence et sans votre autorisation. Ceci est totalement légal et vous avez donc la liberté d’installer un logiciel espion sur votre matériel, il faut juste veiller à ce que vous restiez bien dans le cadre de la loi sur le respect de la vie privée d’autrui si ces données engagent d’autres parties.

Surveillance des employés en entreprise : certains employeurs ont besoin de mettre en place une surveillance de leurs employés à cause d’un fort impératif de sécurité (afin par exemple de lutter contre la divulgation de leurs secrets industriels ou de se protéger de l’espionnage). Dans certains cas la surveillance d’un salarié est tout à fait légale, mais sous de strictes conditions et uniquement quand cela cible son travail (et aucunement et d’aucune façon sa vie privée). Dans la plupart des pays, les employeurs, tant qu’ils ont prévenu leurs employés (avec explication détaillée des droits d’utilisation du support et ses restrictions) et reçu leur consentement explicite (signature avec notification de lecture et d’approbation), que cela est notifié dans leurs contrats de travail et que la surveillance est cantonnée uniquement et strictement à la sphère professionnelle (aux heures et sur le lieu de travail sans intrusion dans les données notifiées comme personnelle) et déclarée légalement auprès des instances en charge de faire respecter les lois, alors l’employeur peut faire des mises en place pour surveiller ce qui se passe sur les ordinateurs et les réseaux de son entreprise. Pour être certain de ne pas être hors la loi, il est fortement recommandé à l’employeur de se renseigner plus en détail auprès d’un avocat sur ses droits et d’établir en plus avec celui-ci un règlement spécifique lié à cette surveillance et ensuite de le faire lire, de s’assurer de sa compréhension et de le faire signer par chaque employé concerné.

En général, dans le cas de la surveillance des ordinateurs, portables ou tablettes, n’oubliez jamais que la personnes, si vous devez avoir son autorisation, doit être convenablement informé et accepter par écrit, et bien sûr sans aucune contrainte morale, physique ou pécuniaire d’aucune sorte, que l’ensemble de ses échanges, écrits, recherches, déplacements et communications (via le réseau téléphonique, les Sms et Email) peuvent être connus par le logiciel espion dans le cadre de sa surveillance, et donc par un tiers. Sur ce sujet vous pouvez lire les articles sur le site cnil.fr.

Les autres cas de surveillance le sont tous à mauvais essaim.

Vous êtes dans l’illégalité si, à l’insu d’une personne, vous mettez en place une application de cybersurveillance et espionnez les échanges, recherches et conversations téléphoniques ou VoIP sans autorisation. Et ceci que ce soit sur un téléphone, une tablette ou bien un ordinateur appartenant à un tiers ou à vous. Tout comme il est illégal suivre des déplacements via Gps / Gsm, de prendre en photo, intercepter et lire ses SMS et Emails, etc …

Si vous désirez espionner votre femme ou votre mari, car vous le soupçonnez d’adultères, sachez que dans la plupart des pays, comme en Europe ou en Amérique du Nord, cela est hautement répréhensible comme notifié dans le Code pénal. Et oui, malheureusement pour beaucoup de femmes trompées ou de maris cocus, et heureusement pour ceux qui brisent leurs contrats de mariage, les lois de la plupart des pays ne prévoient pas une section « revanche » qui permettrait l’espionnage car votre conjoint vous a trompé. Si vous êtes dans ce cas, l’utilisation de ces logiciels peut vous mené à des poursuites, et un divorce …

MasterKeylogger décline toute responsabilité sur ce que vous faites VOUS …

MasterKeylogger, qui est juste éditeur d’un site d’informations mais n’est pas éditeur de ces logiciels de cybersurveillance, décline toute responsabilité si un utilisateur choisit de surveiller un appareil ou une personne qu’il n’est soit pas en droit de surveiller, par exemple pour une utilisation qualifiée de sournoise, de façon cachée pour la personne ou le support qui est ciblée. L’utilisateur du programme espion est responsable et se doit de vérifier que son utilisation est en règle avec toutes les lois qui sont applicables dans son pays de résidence, mais aussi dans celui dans lequel le logiciel est utilisé sur l’appareil ciblé. L’utilisateur assumera l’entière responsabilité dans la détermination de son droit de surveiller l’appareil sur lequel le programme sera installé.

MasterKeylogger décline aussi toute responsabilité de toute utilisation qui s’avérerait abusive envers un tiers ou qui générerait des dommages. C’est bien entendu l’utilisateur final, celui qui cible le portable, l’ordinateur ou la tablette qui prend la responsabilité de respecter toutes les lois dans la mesure ou nul n’est censé ignorer la loi, mais que, de plus, nous présentons tout cela en détail sur cette page, accessible depuis toutes les pages du site depuis navigation.

Sachez aussi que chez la plupart des éditeurs de ces logiciels espion, par l’achat et le téléchargement de ces programmes, le client doit s’engager en amont. En téléchargeant et installant leurs programmes sur un périphérique tels qu’un ordinateur, un téléphone ou une tablette, vous devez notifier que vous êtes bien le propriétaire de la cible. Mais il n’est pas suffisant d’être uniquement le détenteur ou le propriétaire, vous devez notifier en plus que votre objet, que ce que vous ferez avec, sera absolument conforme à la législation en vigueur dans le pays où vous résidez. Bref, un tel logiciel ne peut et ne doit pas être utilisé pour le contrôle d’une personne majeur qui n’est pas votre enfant sans son autorisation.

Logiciel espion en infraction aux lois de votre pays.

Vous devez savoir que l’utilisation à mauvais essaim de ces logiciels peut donc être une infraction aux lois de votre pays et au Code pénal si vous le mettez en place sur un support que vous n’avez pas le droit de monitorer ou en ciblant une personne que vous n’avez pas le droit de surveiller. Tout manquement à cette obligation légale peut constituer une infraction à la loi en vigueur et se traduire par des sanctions pénales et financières imposées au contrevenant.

Pour plus d’information, nous vous invitons à lire le Code pénal de votre pays de résidence. En France vous pouvez lire notamment l’article 226-11 et 226-152, les articles 226-16 à 226-24 modifiés par la loi du 6 août 2004, l’article 226-17-1 créé par l’article 39 de l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 ainsi que les articles R. 625-10 à R. 625-13 insérés par le décret du 20 octobre 2005. Et pour ce qui est de l’Europe en général, le secret de la correspondance est garanti par la directive européenne 97/66 du 15 décembre 1997.

Pour finir, sachez qu’un programme n’est qu’un outil informatique afin d’automatiser des tâches ; ce qui le rend hors la loi est donc la façon et l’objet pour lequel il est utilisé. Tout comme une voiture devient un instrument de mort dans les mains d’un chauffard, mais de vie quand c’est une ambulance, un logiciel espion de surveillance peut être mis en place pour de bonnes raisons. Il n’est en rien illégal, malgré sa qualification de « logiciel espion » ou « keylogger », et ceci à partir du moment où on l’utilise à bon escient, pour faire le bien dans le cadre de la protection et de la surveillance.

Dans tous les cas vous êtes vivement invité à consulter votre propre conseiller juridique ou votre avocat en ce qui concerne le caractère légal de l’utilisation que vous voulez faire des logiciels de surveillance / monitoring et ceci qu’ils soient destinés à un téléphone portable, à un ordinateur ou à une tablette. Et cela, bien sûr, avant de l’installer et de l’utiliser. Faites-en donc un bon usage …